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* Champ obligatoire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INTERVENTION
Article 1 : Application et opposabilité des présentes
Le client atteste que son attention a été particulièrement attirée sur l'existence et le caractère substantiel de l'application des présentes conditions générales de vente et d'intervention, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant d'avoir passé commande et en accepte le contenu sans réserve.
Aucune condition particulière ou condition générale contraire aux présentes ne peut prévaloir aux dites conditions générales de vente et d'intervention sauf acceptation expresse et manuscrite de l'EIRL PALMARINI.
Les informations apparaissant sur le site internet de l 'EIRL P ALMARINI, les documents commerciaux ou/et administratifs présentent un caractère commercial de nature informatif devant être confirmés à l'occasion de la signature du devis ou du bon de commande par l 'EIRL P ALMARINI et le client.
Article 2 : Commandes
Les commandes et notamment celles prises par ses représentants ou employés ne peuvent être considérées comme valablement acceptées par l'EIRL PALMARINI que lorsque cette dernière les a expressément confirmées par un accusé de réception de commande par courrier ou courriel.
Le client dispose d'un délai de 48H pour formuler par écrit son éventuel désaccord sur les termes de l'accusé de réception.
Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive.
Chaque commande fait l'objet d'un devis descriptif personnalisé pour chaque client qui est engagé définitivement dès la signature du devis ou du bon de commande.
Toute offre est valable pour une durée de 2 mois à effectuer dans les 2 mois de son acceptation signée de la main du client.
Tous travaux supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire accepté et signé.
Article 3 : Transport
Le transport des marchandises ou éléments à poser qui s'opère en port dû, payé ou franco ainsi que leur déchargement sont expressément stipulés être réalisés au risque de l'acheteur.
Les matériaux, marchandises ou éléments à poser ne seront assurés dans ce cadre que sur les instructions expresses du client et à ses frais.
Article 4 : Délais
Les délais de réalisation des prestations proposées par l'EIRL PALMARINI ne courent qu'à compter de la réalisation de trois conditions cumulatives soit la signature du devis ou du bon de commande, le versement des acomptes prévus au devis, ou au bon de commande et la communication par le client de l'ensemble des renseignements et informations nécessaires à l'exécution de la commande.
La responsabilité de l 'EIRL P ALMARINI ne peut être mise en cause en cas de retard de délai dans l'hypothèse d'un retard de la part d'un de ses fournisseurs, d'un cas de force majeure ou encore d'événements extérieurs comme des mouvements de grève, événements météorologiques ou climatiques, non-respect des conditions de paiement par le client, retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution, modification du programme de travaux, retard des autres corps d'état, demande de réalisation de travaux supplémentaires, non mise à disposition à la date prévue de l'endroit où doit se dérouler la prestation.
L'EIRL PALMARINI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour respecter les délais contractuels dans la réalisation des commandes.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.
Le client s'engage à faire le nécessaire pour que le lieu où doit se dérouler le chantier prévu au devis soit accessible dans des conditions normales ou habituelles par le ou les véhicules transportant les éléments commandés.
L'EIRL PALMARINl n'est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par le bon de commande ou le devis signé et la pose des ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après la mise à disposition par le maître de l'ouvrage de l'emplacement réservé à cet effet.
Tout retard dans la pose des éléments vendus imputable au maître de l'ouvrage du fait d'une défaillance ou d'une inexécution contractuelle de sa part entraînera l'application d'une clause pénale au bénéfice de l 'EIRL P ALMARINI à hauteur de 15 % du montant TTC du devis.
Article 5 : Réception des éléments vendus et prestations
L'attention du client est tout particulièrement attirée sur son obligation de contrôler au moment de la livraison, les éléments vendus à installer, de leur concordance entre les produits livrés et le bon de livraison présenté.
Tout éventuelle réserve émise par le client devra être effectuée par écrit au moment de la livraison et confirmée dans le détail par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48H maximum à compter de la livraison.
Le courrier de réserve devra être adressé à l'EIRL P ALMARINI FERRONNERIE CONTEMPORAINE, 90 ZA DE LABAHOU 30140 ANDUZE.
En cas de réserves, le client devra laisser toute facilités à l 'EIRL P ALMARINI pour procéder à la constatation des anomalies et éventuellement y porter remède.
Après la pose des éléments vendus par l 'EIRL P ALMARINI et si la pose est réalisée par cette société, le client s'engage à participer aux opérations de réception et à faire connaitre si nécessaire, les éventuelles réserves qu'il souhaite émettre.
Les travaux seront réceptionnés au plus tard après leur achèvement.
A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront acceptés comme « acceptés sans réserve ».
Dans tous les cas, l'EIRL PALMARINI s'engage à effectuer la pose de tous les éléments vendus dans le respect des règles de l'art et de la convention signée entre les parties mais ne prend pas en charge les reprises de placo plâtres ou de murs porteurs ou encore les remises en état légères (reprise d'enduit ou de peintures, bouchage de trous, ... ).
Article 6 : Garanties
Les matériaux et éléments vendus par l 'EIRL P ALMARINI bénéficient de la garantie légale des vices cachés, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et décennale.
Les articles L211-4 et L211-5 du code de la consommation trouvent application.
Il est rappelé que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond du défaut de conformité existant lors de la délivrance tout comme des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisé sous sa responsabilité.
Il est également rappelé que pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acquéreur sous forme d'échantillons ou de modèles, ou présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ou encore présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, pour être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
A ce propos, le maître de l'ouvrage ou client déclare avoir reçu de la part de l 'EIRL P ALMARINI tous les conseils de sécurité relatifs à l'installation d'un garde-corps et d'une occultation des marches d'escalier et fait son affaire de l'installation de ces équipements s'ils ne sont pas prévus dans le devis signé avec l 'EIRL P ALMARINI.
L'EIRL PALAMRINI a souscrit une assurance de responsabilité décennale auprès du cabinet AVIVA ASSURANCES, 18 rue Louis PASTEUR, 68100 MULHOUSE, valable pour les travaux réalisés en France métropolitaine et DOM-TOM.
Article 7 : Versement d'acompte et clause pénale
En cas de commande, le client s'engage sauf condition particulière prévue au devis à verser un acompte de 50 % du pris total TTC de la commande.
Tout acompte versé restera acquis à l 'EIRL PALMARINI.
En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera versé au titre d'indemnisation forfaitaire.
A cette somme s'ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux du fait du client, s'ajoutera à la facturation des travaux réalisés, une somme forfaitaire de 15 % du montant du devis TTC ou de la commande TTC.
Conformément à l'article IA41-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées ou les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1 % par mois de retard, après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 8 : Tarifs
Les prix sont établis TTC, sans escompte et sont valables le temps de réalisation contractuelle du devis ou de la commande.
Si la prestation ne peut être réalisée dans les délais du fait d'un événement extérieur ou du fait du maître de l'ouvrage, les prix seront révisés et feront l'objet d'une nouvelle proposition commerciale ou devis annulant le précédent.
Article 9 : Paiement du prix
Le prix sera payé sous la forme d'un acompte de 50 % comme indiqué à l'article 6, le solde devant être réglé à la livraison, sans aucune retenue de la part du maître de l'ouvrage.
Tout retard de règlement entrainera l'application d'un intérêt défini selon un taux majoré égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur et après mise en demeure envoyée par l'EIRL PALMARINI permettra à cette dernière de prétendre à une indemnité forfaitaire de 40 euros HT destinés à couvrir les frais de traitement du dossier.
Le retard de paiement d'un seul terme du pris d'une commande stipulée payable en plusieurs échéances permettra à l 'EIRL P ALMARINI, 8 jours après mise en demeure de payer, de se prévaloir de plein droit et sans recours à la moindre action judiciaire, de la déchéance complète du terme, et ainsi de prétendre au paiement intégral des sommes dues en principal et accessoire au titre de la commande.
Tout retard dans le règlement concernant une commande payable de plusieurs échéance autorisera l'EIRL PALMARINI à subordonner la poursuite de la poursuite de sa prestation à la constitution par le client de toute garantie de paiement pour ouvrir l'intégralité des sommes restant à devoir.
De la même façon, le retard de paiement d'une échéance ou d'une commande autorise l'EIRL P ALMARINI à suspendre toute autre livraison en cours ou prévue au même client, sans aucune formalité.
Article 10 : Réserve de propriété
L'EIRL PALMARINI conservera la propriété de matériaux marchandises et éléments vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Il est rappelé que ne constitue pas un paiement la simple remise d'une traite, d'un chèque ou autre.
Il est également rappelé que les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail, restent la propriété exclusive de l'EURL PALMARINI et que leur communication à d'autres entreprises ou à des particuliers est interdite.
Toute contravention à cette stipulation est susceptible de poursuites judiciaires pour obtenir des dommages et intérêts, les devis, plans, ... devant être rendus à l'EIRL PALMARINI par le client s'ils ne sont pas suivis d'une commande ou après la réalisation de celle-ci.
Article 11 : Compétence judiciaire et contestations
Les éventuels litiges entre l 'EIRL PALMARINI et un client relèveront de la compétence territoriale des juridictions du siège de l 'EIRL P ALMARINI au moment de la mise en œuvre de l'action et que seul le droit applicable sera le droit français.